Conditions générales de services

Pour répondre aux exigences et obligations informatives prescrites par les articles L. 111-1, 4°, L. 111-2 II-, R. 111-1 1°, R. 111-2 1°, 2°, 3°, 5° du Code de la consommation et, le cas échéant, l’article L. 221-5, 4° du Code de la consommation, les présentes Conditions Générales sont émises et proposées par :

• La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (S.A.S.U.) KARE FOR CAR, au capital social de 3 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT ainsi qu’au Registre National des Entreprises sous le numéro 100 735 554, dont le siège social est sis 14 Av du Maréchal Foch Bâtiment B – 56400 AURAY ;

TVA intracommunautaire n° FR70100735554

Coordonnées permettant au client de communiquer directement avec la Société

Adresse électronique : contact@kareforcar.fr

Numéro de téléphone : 06.71.54.02.46

1.1. Objet du contrat

L’objet des présentes concerne l’exécution d’un contrat d’entreprise conclu entre la Société par actions simplifiée « KARE FOR CAR » ci-après désignée la SOCIETE – et le CLIENT dont l’identification a été préalablement renseignée par celui-ci via la plateforme en ligne dédiée KARE FOR CAR et portée sur le récapitulatif de commande de prestations de préparation esthétique automobile.

Toute commande de prestations de préparation esthétique automobile implique l’acceptation pleine et entière par le CLIENT des présentes Conditions Générales d’exécution et de règlement.

Le récapitulatif de commande et ses éventuels avenants constituent les Conditions Particulières des prestations à réaliser.

1.2. Description générale des prestations

Les prestations de préparation esthétique automobile comprennent, selon la commande passée par le CLIENT, tout ou partie des opérations suivantes :

• Lavage extérieur (prélavage, lavage de carrosserie, jantes, vitres, séchage, lustrage éventuel) ;

• Nettoyage intérieur (aspiration, dépoussiérage, nettoyage des plastiques, des vitrages intérieurs, des selleries, traitement ou détachage ponctuel) ;

• Opérations de rénovation ou de protection esthétique (polissage, lustrage, traitement carrosserie, traitement des surfaces intérieures, dans la limite des prestations convenues) ;

• Toute autre opération de préparation esthétique spécifiquement demandée par le CLIENT et acceptée par la SOCIETE, telle que détaillée dans les récapitulatifs de commandes validés en ligne.

Le détail, le niveau de finition, les éventuelles options et la tarification des prestations susvisées sont précisés pour chaque commande via la plateforme KARE FOR CAR, et font partie intégrante du présent contrat d’entreprise dès leur validation par le CLIENT.

Toute demande complémentaire sortant du périmètre initial devra faire l’objet d’un avenant écrit entre les Parties aux présentes.

La SOCIETE est expressément autorisée à confier, sous sa responsabilité, tout ou partie de l’exécution matérielle des prestations de préparation esthétique à des sous-traitants, personnes physiques ou morales, préparateurs esthétiques indépendants, préalablement inscrits et référencés sur la plateforme en ligne KARE FOR CAR (ci-après désignés le(s) « SOUS-TRAITANT(S) »).

Dans le cadre de ces opérations de sous-traitance :

• Chaque SOUS-TRAITANT intervient en qualité de locateur d’ouvrage / prestataire de services à l’égard de la SOCIETE, en exécution d’un contrat de sous-traitance distinct ;

• La SOCIETE demeure responsable à l’égard du CLIENT de la bonne exécution de ses obligations contractuelles, y compris lorsque l’exécution matérielle des prestations est confiée à un SOUS-TRAITANT ;

• Le CLIENT ne contracte qu’avec la SOCIETE et n’assume aucune obligation directe à l’égard des SOUS-TRAITANTS, sans préjudice des actions en responsabilité civile délictuelle qu’il pourrait exercer en cas de dommage. Le CLIENT s’interdit en conséquence de régler directement tout sous-traitant, sauf accord exprès et préalable de la SOCIETE.

La SOCIETE s’engage à ne faire intervenir que des SOUS-TRAITANTS disposant des compétences techniques requises pour la préparation esthétique automobile et à leur imposer, par contrat de sous-traitance, des obligations au moins équivalentes à celles qu’il assume lui-même envers le CLIENT en termes de qualité d’exécution, de respect des règles de l’art, de sécurité et de confidentialité.

Il est expressément rappelé que la sous-traitance au sens des présentes constitue un contrat d’entreprise, impliquant l’exécution d’un travail spécifique de préparation esthétique sur les véhicules désignés, et ne saurait être assimilée à un simple contrat de vente de produits standards ni à un contrat de location de matériel.

Ainsi, le SOUS-TRAITANT exécutera les prestations :

• Conformément au cahier des charges fourni par la SOCIETE ;

• En respectant les normes techniques et les règles de l’art applicables dans le secteur, ainsi que, le cas échéant, les normes rendues d’application obligatoire par les textes réglementaires (sécurité des équipements, installations électriques, etc.).

Le SOUS-TRAITANT :

• Fournira le personnel nécessaire, qualifié et formé aux prestations de préparation esthétique et à l’utilisation des produits et matériels ;

• Assurera la direction, le contrôle et la discipline de son personnel, qui demeurera placé sous sa seule autorité hiérarchique ;

• Veillera au respect, par son personnel, des règles internes du CLIENT (sécurité, circulation, confidentialité, etc.) lorsqu’il intervient dans les locaux de ce dernier ;

• Fournira les matériels nécessaires (aspirateurs, nettoyeurs haute pression, polisseuses, etc.) ;

• Fournira les produits de nettoyage et de traitement, conformes aux règlementations en vigueur (sécurité, environnement, fiches de données de sécurité).

Conformément à la lettre de l’article 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, il est rappelé aux Parties que :

« L’entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l’ouvrage ; l’entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l’ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande. ».

Ainsi donc, le CLIENT est informé du fait qu’une demande d’agrément individuel du/des SOUS-TRAITANT(S) lui sera transmise au moment de la confirmation de commande via la plateforme en ligne KARE FOR CAR, aux fins de respecter la lettre de la loi du 31 décembre 1975.

Le présent contrat est conclu intuitu personae à l’égard de la SOCIETE, choisi en considération de ses compétences et de son organisation, étant entendu que le recours à des SOUS-TRAITANTS, dans les conditions définies ci-dessus, ne constitue pas une cession du contrat.

La SOCIETE organise, via la plateforme KARE FOR CAR, l’attribution des prestations et la planification des rendez-vous en fonction des disponibilités renseignées par les SOUS-TRAITANTS. Chaque SOUS-TRAITANT demeure libre et autonome dans l’organisation matérielle de son intervention, ses méthodes de travail ainsi que dans la détermination des moyens humains et matériels nécessaires à l’exécution de la prestation, sous réserve du respect du cahier des charges et de ses obligations contractuelles.

La SOCIETE demeure tenue envers le CLIENT d’une obligation de résultat quant à la conformité des prestations aux commandes passées et aux standards de qualité définis entre les parties, ainsi que d’un devoir de conseil sur l’adéquation des prestations proposées aux besoins exprimés par le CLIENT.

La formation du présent contrat d’entreprise est subordonnée :

1. À la validation de la commande par le CLIENT via la plateforme en ligne KARE FOR CAR et à son engagement de régler celle-ci dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes ;

2. À l’acceptation expresse par le CLIENT des présentes Conditions Générales de Services, matérialisée par le fait de cocher, avant la validation de sa commande, la case “J’ai lu et j’accepte les CGS”, après avoir été mis en mesure d’en prendre connaissance.

Il demeurera en vigueur pendant toute la durée du contrat d’entreprise.

*En l’absence d’acceptation des Conditions Générales, et en vertu du principe d’indivisibilité conventionnelle, le contrat est réputé n’avoir jamais existé.

5.1. Obligations essentielles de la Société issues du contrat de prestations de service

Conformément à l’article 1710 du Code civil, la SOCIETE a l’obligation :

• D’exécuter en personne les travaux convenus, ou de les faire exécuter sous sa direction personnelle ;

• De livrer l’ouvrage ;

• De refuser d’exécuter les prestations qu’il n’est pas en mesure de réaliser.

5.2. Obligation essentielle du client issue du contrat de prestation de service

Conformément à l’article 1710 du Code civil, le CLIENT a l’obligation de payer le prix des prestations.

5.3. Obligations du client dans le cadre de la sous-traitance

Aux termes des présentes, le CLIENT s’engage fermement :

• A mettre à la disposition du/des SOUS-TRAITANT(S), tous les moyens et éléments qui seront estimés nécessaires à la bonne exécution des prestations faisant l’objet du présent contrat de préparation esthétique automobile : principalement les véhicules sur lesquels il(s) doi(ven)t intervenir ;

• A permettre le libre accès au(x) SOUS-TRAITANT(S) sur site.

L’accès à la plateforme en ligne KARE FOR CAR est réservé aux seuls CLIENTS (entrepreneurs individuels comme sociétés) dûment immatriculés, et agissant dans le cadre de leur activité professionnelle au sens de l’article liminaire 3° du Code de la consommation.

L’inscription sur la plateforme est effectuée à titre gratuit.

Le CLIENT s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les maintenir à jour.

Toute demande d’inscription est soumise à agrément préalable de la SOCIETE.

À ce titre, l’accès aux services n’est effectif qu’après acceptation expresse de la demande d’inscription par la SOCIETE. Cette dernière se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription ne répondant pas aux conditions définies aux présentes.

Les prestations de préparation esthétique automobile sont commandées par le CLIENT exclusivement par voie électronique au moyen d’une plateforme en ligne dédiée KARE FOR CAR, opérée par la SOCIETE.

7.1. Réservation de créneaux

Après consultation de l’offre de prestations et de leurs caractéristiques essentielles, le CLIENT souhaitant bénéficier d’une prestation de préparation esthétique renseigne, via la plateforme, les informations relatives au(x) véhicule(s) concerné(s) ainsi que les modalités de la/des prestations souhaitées.

Il sélectionne ensuite un créneau d’intervention parmi ceux proposés sur la plateforme.

Les créneaux de réservation sont affichés en fonction des disponibilités des préparateurs situés à proximité du lieu d’intervention.

Un créneau ne peut être réservé que lorsqu’un préparateur est disponible pour assurer la prestation correspondante.

7.2. Nombre limité de commandes

Le nombre de commandes en cours, correspondant au nombre de créneaux de réservation simultanés, est limité à QUINZE (15) par utilisateur. Une fois ce plafond atteint, le CLIENT ne pourra plus effectuer de réservation jusqu’à la réalisation et la clôture d’une prestation en cours.

7.3. Annulation de la commande

En cas d’annulation de la prestation par le CLIENT :

– si l’annulation intervient plus de DOUZE (12) heures avant l’horaire de la prestation, aucun frais ne sera retenu ;

– si l’annulation intervient moins de DOUZE (12) heures avant l’horaire prévu, une retenue forfaitaire de VINGT-CINQ (25) % du montant hors taxes de la prestation sera appliquée au profit de la SOCIETE, le solde étant remboursé ou conservé sous forme d’avoir ;

En cas d’empêchement d’intervention fautif de la part DU CLIENT (véhicule absent, indisponible, inaccessible), la totalité du montant de la prestation versé sera retenu par LA SOCIETE ;

7.4. Validation de la commande

La validation de la commande se fait par un procédé électronique traduisant le consentement du CLIENT, après vérification des éléments de la commande.

Le paiement des prestations est réalisé selon les modalités convenues à l’article 8 ci-après.

Une mise à disposition de toute information contractuelle utile sur un support durable (récapitulatif de commande, conditions applicables, confirmation de rendez-vous) est opérée par la SOCIETE.

Le parcours de commande et les données enregistrées par la plateforme KARE FOR CAR font preuve entre les parties de la nature, du contenu et de la date des prestations commandées, sous réserve de preuve contraire rapportée conformément aux règles de droit commun de la preuve électronique.

8.1. Prix des prestations dues par le client

Pour chaque type de prestation de préparation esthétique automobile, la SOCIETE fixe avec chaque CLIENT un prix unitaire hors taxes propre à ce dernier, déterminé préalablement et d’un commun accord entre les Parties.

Ce prix unitaire constitue la rémunération contractuelle due par le CLIENT à la SOCIETE au titre de la prestation de services de préparation esthétique automobile exécutée dans le cadre des présentes, indépendamment de l’identité du SOUS-TRAITANT chargé matériellement de l’exécution.

Les Parties reconnaissent expressément que le prix unitaire sus-évoqué assure une juste rémunération de la SOCIETE, lui permettant de couvrir les coûts réels des prestations réalisées dans des conditions normales d’organisation, de sécurité et de qualité.

Les Parties conviennent également que ces modalités de fixation permettent de rendre la rémunération déterminée ou déterminable au sens de l’article 1163 du Code civil ; le prix pouvant être calculé à partir d’éléments objectifs définis d’un commun accord entre la SOCIETE et le CLIENT.

8.2. Facturation et modalités de paiement

A la confirmation de chaque commande, la SOCIETE adressera au CLIENT une facture détaillant les prestations de préparation esthétique automobile réservées (nombre de prestations à réaliser X tarif convenu lors de l’inscription) via la plateforme en ligne KARE FOR CAR.

Les factures sont payables dans un délai de VINGT-QUATRE (24) heures à compter de leur date d’émission et de notification par la SOCIETE (soit au jour de la confirmation de commande du CLIENT), par virement bancaire sur le Relevé d’Identité Bancaire produit par la SOCIETE.

8.3. Intérêts moratoires

En cas de non-paiement dans le délai stipulé à l’article 8.2 ci-dessus, et conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 II- du Code de commerce, le CLIENT sera immédiatement redevable d’intérêts de retard sur la somme restant due à cette date, au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, augmenté de DIX (10) points ; outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de QUARANTE (40) euros.

Ces intérêts sont dus par la seule arrivée du terme, de plein droit et sans qu’il y ait lieu à mise en demeure.

Ils sont exigibles au terme de chaque mois.

Conformément à l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts de retard non payés à leur échéance produiront eux-mêmes des intérêts au taux mentionné au premier alinéa, un an après la date de leur exigibilité.

Le CLIENT s’engage à verser, à titre de clause pénale, une indemnité égale à TRENTE (30) % de la valeur T.T.C. du marché pour le cas où il n’exécuterait pas l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent contrat ; et autres que celles prévues à l’article 8 ci-dessus.

Par dérogation à l’article 1231-5 alinéa 5 du Code civil, la pénalité, indivisible soit-elle, est due sans mise en demeure préalable du CLIENT et à première réquisition de la SOCIETE.

Conformément à l’article 1230 du même code, et en cas de résolution du présent contrat, la pénalité reste acquise au créancier jusqu’à ce que ladite résolution soit convenue par les parties ou demandée en justice.

La présente clause n’interdit pas au créancier de demander en justice l’indemnisation de la totalité du préjudice que lui causerait l’inexécution si celui-ci s’avérait supérieur au montant de la clause pénale.

Pour l’exécution des prestations de préparation esthétique automobile dont elle est convenue avec le CLIENT, la SOCIETE indique qu’elle est titulaire :

• D’une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle n°____________ souscrite le _______ auprès de la Compagnie ____________ sise __________________ pour une durée de ____________________ ;

LE CLIENT demeure seul responsable des effets personnels, objets de valeur, documents ou marchandises laissés à l’intérieur du véhicule. Il est expressément invité à retirer l’ensemble de ses effets personnels avant toute intervention. LA SOCIETE ne pourra être tenue responsable de la perte, du vol ou de la détérioration desdits effets demeurés dans le véhicule.

En toute hypothèse, si la responsabilité de la SOCIETE venait être retenue et caractérisée en ses trois éléments constitutifs, à quelque titre que ce soit, toutes causes, tous préjudices confondus, le montant maximal des dommages-intérêts auquel elle pourra être tenue en réparation du préjudice qui en résulterait pour le CLIENT sera expressément définitivement limité à la somme de MILLE (1.000) euros.

Sont en tout état de cause exclus de toutes réparation au profit du CLIENT qu’ils soient subis directement par lui ou par des tiers, et même si la SOCIETE en a été informée ou pouvait les prévoir :

• Toute perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de bénéfice, perte de clientèle, perte de chance ;

• Tout préjudice d’image ou d’atteinte à la réputation ;

• Tout dommage indirect ou consécutif, ainsi que tout dommage purement économique ne résultant pas directement et exclusivement d’un manquement prouvé de la SOCIETE à ses obligations contractuelles.

Les limitations et exclusions de responsabilité susvisées ne s’appliquent pas :

• En cas de dol ou de faute lourde de la SOCIETE, telle que définie par la jurisprudence comme une négligence d’une extrême gravité confinant au dol et dénotant son inaptitude à l’accomplissement de la mission contractuelle acceptée ;

• En cas de dommages corporels causés au CLIENT ;

• Dans tous les cas où une disposition impérative de la loi ou d’un texte spécial interdirait l’exclusion ou la limitation de responsabilité.

Les parties reconnaissent expressément que :

• La présente clause n’a ni pour objet ni pour effet de priver de substance l’obligation essentielle de la SOCIETE, consistant à fournir, avec diligence, sérieux et loyauté, des prestations de préparation esthétique automobile conformes aux règles de l’art ;

• Les limitations de responsabilité stipulées ci-dessus ont été librement négociées, tiennent compte de la nature des prestations, du partage des risques entre les parties et de la rémunération convenue, et ne revêtent pas un caractère dérisoire.

La plateforme en ligne KARE FOR CAR exploitée par la SOCIETE dans le cadre de son activité ainsi que tous ses éléments (textes, logos, logiciels…) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

La SOCIETE se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte créé sur la plateforme en ligne KARE FOR CAR en cas de manquement aux présentes conditions.

En cas de manquement grave de l’une des Parties à leurs obligations contractuelles découlant des présentes, et tout particulièrement à celles énumérées aux articles 1er, 5 et 8 des présentes – lesquelles sont considérées comme essentielles et déterminantes de leur consentement – l’autre partie pourra à tout moment, sans préjudice de l’application des articles 8.2 et 9, et après l’envoi d’un courrier notifié par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception, par Lettre Recommandée électronique (AR 24) ou par voie de signification d’Huissier / Commissaire de Justice, résilier le présent contrat d’entreprise.

Cette résiliation prendra immédiatement effet à compter de la réception du courrier de résiliation, sans qu’une mise en demeure d’exécuter ou de se conformer et restée infructueuse ne soit nécessaire, et ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts s’il y a lieu.

Concernant la réalisation des présentes, les Parties conviennent expressément de déroger aux dispositions de l’article 1195 du Code civil ci-après littéralement rapportées :

« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. ».

Elles excluent expressément toute possibilité de renégociation ou de révision de leurs conventions telles qu’elles résultent du devis, dans l’hypothèse où les conditions de l’article 1195 se trouveraient réunies.

En conséquence, les Parties acceptent de prendre en charge le risque lié à l’imprévision dans l’exécution de leurs engagements et renoncent irrévocablement à invoquer par action ou par exception tout changement de circonstance imprévisible, rendant l’exécution de leurs engagements au titre des présentes excessivement onéreux.

16.1. Informations sur le traitement des données et recueil du consentement du client

Lors de la signature du présent contrat, la SOCIETE est susceptible de collecter des données à caractère personnel concernant le CLIENT.

Ces données vont faire l’objet d’un traitement — gestion des prestations réalisées par la SOCIETE, dont le responsable du traitement est la SOCIETE ; à savoir :

• Enregistrer les données recueillies dans le matériel informatique, les consulter et les utiliser à des fins rédactionnelles notamment — Base légale : obligations légales — Durée de conservation : 5 ans pour les contrats, conventions, devis, avenants conclus dans le cadre d’une relation commerciale (papier ou support durable).

• Réaliser les transactions de paiement — Base légale : exécution du contrat (CGS) — Durée de conservation : jusqu’au paiement complet des prestations ; jusqu’à la réalisation et à la réception de la prestation.

• Gérer la comptabilité — Base légale : obligations légales — Durée de conservation : 10 ans pour les livres et registres comptables (livre journal, grand livre, livre d’inventaire…) à partir de la clôture de l’exercice ; 10 ans pour les pièces justificatives (bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur…) à partir de la clôture de l’exercice ; 6 ans pour les documents fiscaux à compter de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou à la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.

• Réaliser les prestations commandées — Base légale : exécution du contrat (CGS) — Durée de conservation : durée de la relation contractuelle.

• Gérer le suivi des prestations commandées — Base légale : exécution du contrat (CGS) — Durée de conservation : durée de la relation contractuelle.

Pour cela, et conformément à l’article 7, 3° du RGPD, la SOCIETE est tenue de recueillir le consentement exprès du CLIENT.

Ce consentement peut être retiré à tout moment.

La Société KARE FOR CAR (N° de SIREN 100 735 554) personne morale, dont le siège est situé au 14 Av du Maréchal Foch Bâtiment B – 56400 AURAY, est responsable du traitement des données collectées.

À ce titre, les données du CLIENT sont traitées de manière licite, loyale et transparente.

Elles sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire par rapport à l’objectif poursuivi par la SOCIETE.

La SOCIETE s’engage à ne pas transférer les données personnelles hors de l’Union Européenne. Dans le cas contraire, celle-ci s’engage à mettre en place des garanties appropriées, conformément à la réglementation applicable en matière de données personnelles, et en particulier à mettre en place des clauses contractuelles types de la Commission Européenne en vigueur.

Le CLIENT peut exercer ses droits d’accès, de limitation, de rectification aux données, de portabilité (le cas échéant), ainsi que le droit à l’oubli le concernant auprès de la SOCIETE susvisée :

• Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante 14 Av du Maréchal Foch Bâtiment B – 56400 AURAY ;

• Ou par simple courriel sur l’adresse institutionnelle suivante : contact@kareforcar.fr

Le CLIENT dispose en outre du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.

L’acceptation des présentes Conditions Générales vaut consentement du CLIENT au traitement de ses données à caractère personnel.

16.2. Autorisation de cession anticipée du fichier-clients de la Société

En cas de cession de la SOCIETE à un tiers cessionnaire de son choix, celle-ci se réserve la faculté de transférer le fichier-clients en sa possession et les données, utiles et pertinentes, y afférentes.

Dès cet instant, le CLIENT accepte l’éventualité d’une cession future dudit fichier.

Nonobstant l’autorisation de cession anticipée stipulée ci-dessus, une telle opération lui sera notifiée à fin d’opposabilité par tout moyen par la SOCIETE, ès-qualité de cédante.

Nonobstant le transfert de ses données, le CLIENT conserve l’exercice de ses droits fondamentaux énumérés à l’article 16.1 des présentes, tels que :

• Garantis par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

• Et opposables au tiers cessionnaire.

En cas de mécontentement du CLIENT sur l’exécution contractuelle de la SOCIETE, ou si celui-ci souhaite exprimer une réclamation quelconque, le CLIENT peut :

• Envoyer un courrier à l’adresse postale suivante : 14 avenue du Maréchal Foch Bat B – 56400 AURAY ;

• Envoyer un courriel à l’adresse mail suivante : contact@kareforcar.fr

Une réponse sera communiquée personnellement au CLIENT sous QUINZE (15) jours.

Conformément aux dispositions de l’article 2254 alinéa 1er du Code civil, et par accord des parties, toute action en nullité des présentes sera réputée prescrite UN (1) an après la signature du contrat ou, s’agissant d’un vice du consentement, UN (1) an après qu’il ait été découvert ou cessé.

Les parties conviennent également que les actions en résolution ou en exécution des présentes seront réputées prescrites UN (1) an après l’évènement qui leur donne naissance, à l’exception des actions en paiement ou en répétition visées par l’article 2254 alinéa 3 du même code.

Tous les différends à naître du présent contrat, quels qu’ils soient, sont soumis de la volonté des parties et en application de l’article 48 du Code de Procédure Civile, à la compétence du Tribunal de commerce de LORIENT.

Cette clause attributive de compétence est stipulée dans l’intérêt exclusif de la SOCIETE ; ce qui lui permet alors d’y renoncer de manière unilatérale.

Les présentes Conditions Générales de Services sont acceptées électroniquement par le CLIENT lors de la validation de sa commande sur la plateforme KARE FOR CAR, selon les modalités prévues à l’article 4.

(Art. L.221-5, L.221-18, L.221-21 du Code de la consommation)

À l'attention de la Société KARE FOR CAR (N° de SIREN 100 735 554 – N° de Tél : 06.71.54.02.46 – Mél : contact@kareforcar.fr) :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente, ma/notre (*) rétractation du contrat portant réalisation des travaux ci-dessous :

Commandés le ____________ par signature du devis référencé : DE ____________ .

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

(Art. L.221-25 du Code de la consommation)

À l'attention de la Société KARE FOR CAR (N° de SIREN 100 735 554 – N° de Tél : 06.71.54.02.46 – Mél : contact@kareforcar.fr) :

Je/nous (*) vous demande/demandons (*) par la présente, d'exécuter les travaux commandés le ____ / ____ / ____ par signature du devis référencé : DE ____________ ; avant la fin du délai de rétractation de 14 jours dont je/nous (*) suis/sommes (*) bénéficiaire/bénéficiaires (*).

Je/nous (*) reconnais/reconnaissons (*) qu’après la pleine exécution du contrat, je/nous (*) disposerai/disposerons (*) plus du droit légal de rétractation.

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.